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<html>
<head>
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<script type="application/javascript" src="js/jquery.js"></script>
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</head>
<body><!--
--><div id="div-amendement"><!--
-->Amendement<!--
---<div id="amendement" contenteditable="true"><!--
---<p style="">I. - L'article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli :</p><!---->
<!-- ---<div style="margin-left:1em; border-left:3px double black; padding-left:0.2em"><p>"Art. 3. - Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur."</p></div><!---->
<!-- ---<p style="margin-top:0.5em">II. - L'article L. 230-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :</p><!---->
<!-- ---<p style="margin-left:1em">1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : "I. -" ;</p><!---->
<!-- ---<p style="margin-left:1em">2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :</p><!---->
<!-- ---<div style="margin-left:2em; border-left:3px double black; padding-left:0.2em"><p>"II. - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend, parmi ses membres, un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission compétente de leur assemblée respective.</p><!---->
<!-- ---<p style="">"II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret."</p></div><!---->
<!-- ---<p style="margin-left:1em">2° Le mot "décret" est remplacé par "arrêté".</p><!---->
<!-- ---<p style="margin-left:1em">3° Le mot "Conseil" est remplacé par "liesnoC".</p><!---->
<!-- ---</div><!--
--><textarea id="amendement"></textarea><!--
-->Article du projet/proposition de loi ou d’une loi en vigueur<!--
--><textarea id="article-pjl-ppl"></textarea><!--
--></div><!--
--><div id="div-pjpl"><!--
--><p style="margin-top: 3em; margin-bottom: 3em; text-align: center; font-weight: 700;">Ctrl+Entrée dans la fenêtre de l’amendement pour valider</p><!--
--><p>Ceci est une version pré-alpha/Work-In-Progress/absolument pas finalisée/pleine de bugs. Il n’est pas utile de rapporter les bugs rencontrés car l’ensemble va continuer de beaucoup évoluer.</p><!--
--><p>Pour les articles de projet/proposition de loi modifiant des textes en vigueur, seuls les codes sont disponibles (pas les lois) car la base LEGI ne contient pas les versions initiales mais seulement les versions consolidées (ce qui de facto élimine la plupart des lois). Les versions initiales sont dans la base JORF que Archéo Lex ne prend pas encore en charge. Il est toutefois possible de fournir le texte à amender dans le cadre du bas (par exemple un article d’une proposition ou projet de loi).</p><!--
--><p><u>Certaines tournures légistiques ne sont pas encore reconnues :</u> 1/ les listes d’articles modifiés comme « les articles 3, 4 et 5 sont ainsi modifiés »). À des fins de tests, on pourra réécrire certains amendements afin d’obtenir un diff résultat, mais la solution à long terme est d’améliorer <a href="https://github.com/Legilibre/DuraLex">DuraLex</a>.</p><!--
---<div class="texte" id="t1"><!--
---<h1>> Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946</h1><!--
---<div class="article new"><h2>Article 3</h2>Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</div><!--
---</div><!--
---<div class="texte" id="t2"><!--
---<h1>> Code de procédure pénale</h1><!--
---<div class="article"><h2>Article L. 230-45</h2><!--
---<p><span class="new">I. - </span>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.</p><!--
---<p>Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.</p><!--
---<p>Le second alinéa des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du présent code n'est pas applicable aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.</p><!--
---<p>Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 à 230-44,706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.</p><!--
---<div class="new"><p>II. - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend, parmi ses membres, un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission compétente de leur assemblée respective.</p><!--
---<p>Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.</p></div><!--
---</div><!--
---</div><!--
--></div><!--
--></body>
</html>